RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DEKORT MEBLE

  1. Définitions

  1. Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, mais à laquelle la loi accorde la capacité juridique, passant une Commande dans la Boutique.
  2. Consommateur – une personne physique effectuant un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle (art. 221 du Code Civil).
  3. Vendeur – Grupa Damian Zięba, Plac Targowy 13, 37-300 Leżajsk, NIP : 794-172-09-19, enregistrée au Registre Central et de l’Information sur l’Activité Économique.
  4. Règlement – le présent règlement de prestation de services par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne www.dekort-meubles.fr.
  5. Boutique en ligne (Boutique) – le site internet disponible à l’adresse www.dekort-meubles.fr, par lequel le Client peut passer des Commandes.
  6. Produit – les articles présentés dans la Boutique.
  7. Commande – la déclaration d’intention du Client visant à conclure un Contrat de vente, précisant notamment le type et la quantité de Produits.
  8. Temps de traitement de la Commande – le temps écoulé entre l’acceptation de la Commande et sa préparation pour la livraison.
  9. Contrat de vente – le contrat de vente des Produits au sens du Code Civil, conclu entre le Vendeur et le Client via la Boutique.

  1. Dispositions générales

  1. Le Règlement définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne disponible à l’adresse https://dekort-meubles.fr/reglement/.
  2. Le Client est tenu de lire et d’accepter le Règlement avant de passer une Commande.
  3. Le Règlement est un document visé à l’article 8 de la Loi sur la prestation de services par voie électronique. Il peut être téléchargé et imprimé.
  4. En passant une Commande, le Client accepte le Règlement et consent au traitement de ses données personnelles conformément aux lois en vigueur, y compris le RGPD.

  1. Protection des données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles est Grupa Damian Zięba, Plac Targowy 13, 37-300 Leżajsk, e-mail : contact@dekort-meubles.fr, tél. : 795 776 626.
  2. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679), à la loi sur la protection des données personnelles et aux autres lois applicables.
  3. Le Client a le droit de :
    • Accéder à ses données et de les rectifier, supprimer ou limiter leur traitement.
    • S’opposer au traitement et à la portabilité des données.
    • Déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (Président de l’Office pour la Protection des Données Personnelles) en cas de violation de la loi.
  4. La fourniture des données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour exécuter la Commande. Les données peuvent être transmises à des tiers pour assurer la livraison ou le traitement des paiements.

  1. Conditions de prestation des services par voie électronique

  1. La Boutique fournit des services par voie électronique, permettant de passer des Commandes. Ces services sont gratuits et accessibles aux Clients ayant une connexion Internet.
  2. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu au début de l’utilisation de la Boutique et dure jusqu’à la fin de l’utilisation des services.
  3. Le Client s’engage à utiliser la Boutique conformément à la loi en vigueur, au Règlement et aux principes de vie en société.

  1. Procédure de conclusion du Contrat de vente

  1. Pour conclure un Contrat de vente, le Client choisit les Produits, les ajoute au panier et remplit le formulaire de Commande.
  2. Le Client peut vérifier et modifier les informations avant de passer la Commande.
  3. La Commande est passée après l’acceptation du Règlement et en cliquant sur le bouton « Je commande et je paie ».
  4. Le Contrat de vente est considéré comme conclu au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
  5. En cas d’erreur manifeste dans le prix du Produit (par exemple en raison d’une erreur système ou humaine), le Vendeur se réserve le droit de se retirer du Contrat de vente conformément à l’art. 84 § 1 du Code Civil. Le Client sera immédiatement informé de la situation et recevra le remboursement de tous les paiements effectués.

  1. Exécution de la Commande

  1. Le Vendeur exécute les Commandes dans l’ordre de réception, conformément aux informations figurant sur la page du produit.
  2. En cas d’impossibilité de réaliser la Commande dans le délai convenu, le Client sera immédiatement informé.
  3. Les couleurs des matériaux présentés dans la Boutique peuvent différer des couleurs réelles en raison des réglages de l’équipement informatique. Sur demande, le Client peut commander des échantillons gratuits qui doivent être retournés.

  1. Livraison

  1. La livraison des Produits se fait à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont clairement indiqués lors de la passation de la Commande.
  2. En cas de dommage visible de l’emballage ou du Produit lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier le Produit en présence du transporteur et de dresser un rapport de dommage. Ce rapport est un document nécessaire pour déposer une réclamation concernant les dommages survenus pendant le transport.
  3. Le délai de livraison est de 1 à 7 jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande.
  4. Le Vendeur n’est pas responsable des retards causés par le transporteur.

  1. Prix et modes de paiement

  1. Les prix des Produits sont indiqués en zlotys polonais et incluent la TVA.
  2. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :
    • Virement bancaire
    • Paiement en ligne / virements rapides
    • Carte de paiement (Visa, MasterCard)
    • Espèces à la livraison (sur accord préalable)

  1. Garantie pour défauts

  1. Le Vendeur est responsable des défauts physiques et juridiques des Produits. Le Client peut demander une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou se retirer du contrat.
  2. Les caractéristiques naturelles du bois, telles que les nœuds, les variations de grain, de teinte ou les petites fissures dues aux propriétés naturelles du matériau, ne sont pas considérées comme des défauts et ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ces éléments font partie intégrante des produits en bois et témoignent de leur authenticité et de leur caractère naturel.
  3. Les réclamations liées à la garantie se prescrivent après deux ans à compter de la date de remise du Produit.

  1. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du Produit, sans justification.
  2. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
  3. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit.
  4. Le Produit doit être retourné en parfait état, et le Consommateur est responsable de la diminution de sa valeur résultant d’une mauvaise utilisation.

  1. Réclamations et anomalies

  1. Les réclamations peuvent être déposées par écrit à l’adresse du Vendeur ou par e-mail à contact@dekort-meubles.fr.
  2. La réclamation doit inclure : nom et prénom, adresse e-mail, description de l’anomalie et numéro de Commande.
  3. Le Vendeur examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

  1. Formulaire de rétractation

  1. Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut remplir et envoyer le formulaire de rétractation, disponible en téléchargement via le lien suivant : [Lien pour télécharger le formulaire de rétractation].
  2. Le formulaire de rétractation doit être envoyé à l’adresse suivante : Grupa Damian Zięba Plac Targowy 13 37-300 Leżajsk e-mail : contact@dekort-meubles.fr

  1. Formulaire de réclamation

  1. Pour signaler une réclamation concernant un Produit, le Client peut remplir le formulaire de réclamation, disponible via le lien suivant : [Lien pour télécharger le formulaire de réclamation].
  2. Le formulaire de réclamation doit être envoyé à l’adresse suivante : Grupa Damian Zięba Plac Targowy 13 37-300 Leżajsk e-mail : contact@dekort-meubles.fr

  1. Dispositions finales

  1. Les litiges entre le Consommateur et le Vendeur sont tranchés par les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
  2. Pour les questions non régies par le Règlement, les dispositions du Code Civil et d’autres lois applicables s’appliquent.